Article L562-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-15
Sous réserve de l’application de l’article L. 562-12 , les assesseurs restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d’un assesseur ne peut en aucun cas excéder une période de deux mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne parviens pas à identifier un article « L562-15 » dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. Il est possible qu’il y ait une erreur de référence, par exemple une confusion avec l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif de l’appel) ou avec un autre article du COJ. Pouvez-vous confirmer le numéro exact ou coller le texte de l’article visé ? Dès que je l’ai, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases avec la jurisprudence clé.
Jurisprudence citant cet article
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