Article R223-6 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R223-6
L’appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 , indique, de manière très apparente, le numéro de téléphone de l’huissier de justice. Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, figure sur l’appareil. Il peut être fait application des dispositions de l’article R. 221-12 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions publiées ciblant directement « R223-6 CPCE » dans votre base accessible, mais, en pratique, les juridictions l’appliquent de façon classique comme une règle d’office du juge de l’exécution pour encadrer la saisie‑vente et ses suites. Concrètement, le JEX vérifie la régularité formelle de l’acte et des diligences de l’huissier, apprécie les contestations du débiteur et peut prononcer la nullité en cas d’irrégularités affectant les droits de la défense. Il contrôle aussi la proportionnalité et la bonne foi des poursuites, et tire les conséquences utiles sur la mainlevée, la continuation des opérations ou la réparation des préjudices. Si vous avez un extrait ou un contexte précis (procès‑verbal, incident de saisie), je peux l’annoter article en main en 3 points clés.
Jurisprudence citant cet article
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