Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-10
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d’impartialité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un article L562-10 dans le COJ ; voulez‑vous dire, par exemple, l’art. L. 213-6 (compétence du JEX) ou l’art. R. 212-8, 1° (accidents de la circulation) ? La jurisprudence applique L. 213-6 pour attribuer au juge de l’exécution, de manière exclusive, les difficultés liées aux titres et aux actes d’exécution, y compris quand la contestation touche le fond du droit. Elle applique R. 212-8, 1° en confiant au tribunal judiciaire tous les litiges issus d’un accident de la circulation, sans distinguer la nature de l’action (responsabilité, paiement, cession de créance, etc.).
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.