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Article L562-9 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L562-9 – Code de l’organisation judiciaire
Article L562-9 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L562-9

En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de références jurisprudentielles exploitables sur « L.562-9 » du Code de l’organisation judiciaire; voulez‑vous confirmer l’article visé ? Vous pensiez peut‑être à l’article 562 du Code de procédure civile, sur l’effet dévolutif de l’appel. Sur ce point, la Cour de cassation admet que l’effet dévolutif joue lorsque les chefs critiqués peuvent être déduits de l’acte d’appel, même s’ils ne sont pas libellés mot pour mot.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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