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Article 403 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 403 – Code de procédure civile
Article 403 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 403

Le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’arrive pas à retrouver, dans les sources disponibles, l’article 403 du Code de procédure civile applicable que vous visez (numérotation actuelle, ancien NCPC, ou régime spécifique). Pour que je rédige une “nota bene” fiable en 3–4 phrases, pouvez‑vous préciser si vous parlez de l’article relatif au désistement (et ses effets) ou d’un autre contenu porté par une ancienne numérotation du CPC ? Dès votre confirmation, je vous donne la synthèse jurisprudentielle immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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