Article 401 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 401
Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sous réserve de confirmation du texte visé: en pratique, l’article 401 CPC (rubrique “extinction d’instance”) est appliqué comme le cadre du désistement. La jurisprudence exige un acte clair et non équivoque; il met fin à l’instance de plein droit s’il n’existe pas de demande reconventionnelle ou d’intervention, sinon l’acceptation de l’adverse partie est requise. Le juge liquide les dépens et peut statuer sur l’article 700, tout en vérifiant qu’aucun motif d’ordre public ne s’y oppose.
Si vous visiez un autre “401” (par exemple dans un autre code), dites‑le moi et j’ajuste en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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