Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif), plutôt qu’à « L562-5 COJ ». En pratique, la jurisprudence exige que l’acte d’appel identifie les chefs critiqués, mais admet que l’effet dévolutif opère lorsque ces chefs peuvent être déduits avec certitude de la déclaration, même s’ils ne sont pas tous libellés mot à mot. La 2e civ. a ainsi validé une déclaration demandant l’infirmation « pour le surplus » dès lors que les chefs visés ressortaient clairement par déduction de ce qui était confirmé. Autrement dit, le contrôle est concret et se fait au regard du contenu de l’acte et des chefs effectivement soumis au juge d’appel.