Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 399
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 399 CPC.
En pratique, la jurisprudence rappelle que le désistement d’instance met fin à la procédure en cours sans trancher le fond, de sorte qu’il ne produit pas l’autorité de la chose jugée et permet une réintroduction de l’action (sous réserve des délais).
Il requiert l’acceptation de la partie adverse dès lors qu’elle a conclu au fond ou formé une demande incidente, et les frais sont en principe supportés par le désistant sauf accord ou décision contraire.
Les juges veillent aussi à ce que le désistement ne porte pas atteinte aux droits de la défense ni ne constitue un détournement de procédure, notamment au regard de la prescription et des mesures déjà ordonnées.
Jurisprudence citant cet article
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