Article L562-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-3
Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision rapide avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif de l’appel) ou de l’article L. 562‑3 du Code de l’organisation judiciaire (disposition d’organisation des juridictions, plus rare en contentieux) ?
Je peux vous faire une nota bene en 3–4 phrases aussitôt que vous confirmez lequel des deux vous visez.
Jurisprudence citant cet article
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