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Article L562-3 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L562-3 – Code de l’organisation judiciaire
Article L562-3 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L562-3

Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite précision rapide avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article 562 du Code de procédure civile (effet dévolutif de l’appel) ou de l’article L. 562‑3 du Code de l’organisation judiciaire (disposition d’organisation des juridictions, plus rare en contentieux) ?
Je peux vous faire une nota bene en 3–4 phrases aussitôt que vous confirmez lequel des deux vous visez.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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