Article L562-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-2
Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les articles L. 212-9 et L. 217-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — probable confusion de référence: l’application jurisprudentielle que vous visez correspond en pratique à l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel, pas au COJ. La Cour de cassation admet que l’effet dévolutif opère dès lors que les chefs critiqués peuvent être déduits de la déclaration d’appel, même si la formulation est synthétique, ce qui sauve des actes mentionnant par exemple « infirmation pour le surplus ». Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du CPC, je peux vous donner une synthèse ciblée et des formules à plaider.
Jurisprudence citant cet article
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