Article 397 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 397
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence claire sur un « article 397 » du Code de procédure civile. Il existe en revanche des décisions et textes qui visent le « 2e alinéa de l’article 397 »… du Code civil, notamment via l’art. 1213 CPC (tutelles).
Nota bene: voulez‑vous parler de l’article 397 du Code civil (protection juridique, tutelles), ou bien d’un article 397 du CPC dans un contexte particulier (appel, JME, référé, etc.) ? Précisez le code et le contexte visé et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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