Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne retrouve pas, dans les résultats accessibles ici, de jurisprudence citant directement l’article 396 du Code de procédure civile, et même l’article lui‑même n’apparaît pas clairement sous ce numéro. Pouvez‑vous confirmer qu’il s’agit bien du CPC (et non du CPP) ou, le cas échéant, d’une ancienne numérotation ou d’un article d’un autre code? Une fois confirmé, je récupère le texte exact et les arrêts d’application récents sur Légifrance/Judilibre.