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Article 394 – Code de procédure civile

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 394 – Code de procédure civile
Article 394 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 394

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 394 CPC: le désistement d’instance met fin à l’instance sans éteindre le droit d’agir, contrairement au désistement d’action qui éteint l’action. La jurisprudence exige l’acceptation du défendeur seulement s’il a déjà conclu au fond ou formé une demande reconventionnelle, acceptation qui peut être tacite (par des actes non équivoques). Le juge se borne à constater le désistement régulier et ses effets, notamment la fin de l’instance, sans statuer au fond. En pratique, les dépens demeurent en principe à la charge du demandeur désistant, sauf décision motivée contraire.

Jurisprudence citant cet article

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