Article L561-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L561-1
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13, le 3° de l’article L. 261-1 et l’article L. 312-8 ainsi que l’article LO 532-17 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans nos ressources, de décisions appliquant précisément l’article L561-1 du COJ, et les résultats proches concernent surtout d’autres articles (L.213-6, L.311-3, L.141-1).[^{ {notion-60} }][^{ {notion-62} }][^{ {notion-64} }][^{ {notion-66} }]
Nota bene en attendant confirmation du bon texte:
– Si vous visiez le COJ: pouvez-vous confirmer l’intitulé exact de L561-1 ou le contexte (compétence, organisation en outre‑mer, etc.) pour que je produise une synthèse fiable en 3–4 phrases?
– Si vous visiez le CMF L.561‑1 (LCB‑FT): je peux aussi faire la nota bene sur son application jurisprudentielle en matière de vigilance, gel des avoirs et sanctions.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22