Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 393 CPC (péremption d’instance) en pratique: la jurisprudence juge que seule une diligence « utile » et impulsive, de nature à faire progresser l’instance, empêche la péremption; des actes préparatoires, démarches amiables ou actes étrangers à l’instance sont insuffisants.
La péremption éteint l’instance et anéantit les actes non définitifs, mais ne touche pas l’action, qui peut être reprise par une nouvelle saisine; les décisions passées en force de chose jugée demeurent.
Elle est acquise de plein droit à l’expiration du délai légal mais doit être constatée à la demande, et les frais restent en principe à la charge de la partie qui a laissé périmer.