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Article R222-20 – Code des procédures civiles d’exécution

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R222-20 – Code des procédures civiles d’exécution
Article R222-20 du Code des procédures civiles d’exécution

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R222-20

Sur présentation de l’autorisation du juge ou de l’un des titres mentionnés à l’article L. 511-2 , il est procédé à la saisie-revendication en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien. Si la saisie est pratiquée dans un local servant à l’habitation d’un tiers détenteur du bien, une autorisation spéciale du juge est nécessaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos bases visibles, de décisions qui citent textuellement « R. 222-20 CPCE » pour en dégager une ligne jurisprudentielle claire.
Pouvez-vous confirmer la bonne référence d’article ou le domaine visé (par ex. saisie-vente mobilière, incidents devant le JEX, paiement direct, etc.) ?
Dès que vous me précisez l’article exact, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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