Article L552-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-21
Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence à un article L552-21 dans le Code de l’organisation judiciaire. Si vous visiez l’article L. 213‑6 COJ (JEX), la jurisprudence l’applique ainsi: compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations nées de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit. Cette compétence s’exerce aussi pour les mesures conservatoires et n’est pas neutralisée par l’existence d’une instance au fond pendante. Limites fréquentes: elle cède lorsque le litige ressortit à un autre ordre (administratif) ou quand la contestation vise le bien‑fondé de certaines créances publiques, qui relève alors des voies spécifiques.
Jurisprudence citant cet article
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