Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-19
Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la saisie, sont portées devant le juge de l’exécution du lieu où sont situés les biens saisis.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R222-19 CPCE:
– Les juges exigent un respect strict des mentions et formalités substantielles de l’acte de saisie appréhension/revendication prévues par le texte, toute omission essentielle entraînant la nullité si un grief est démontré par le débiteur.
– Le contrôle du juge de l’exécution est a posteriori et concret: il vérifie la régularité formelle, la compétence du commissaire de justice, l’identification précise du bien et le respect des délais.
– La nullité n’est pas automatique: le débiteur doit établir un grief, tandis que des irrégularités mineures sans incidence sont écartées.
– Enfin, la proportionnalité de la mesure est appréciée au regard du titre et de l’atteinte au débiteur, avec possibilité d’ajuster ou lever la saisie en cas d’abus.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.