Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-15
Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir recueilli l’avis, selon le cas, de l’autre ou des deux parties, renvoyer l’affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article L. 552-15 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et les décisions que j’ai en base citent plutôt des articles L. 213-6 (JEX), L. 311-15, etc., pour des questions de compétence.
En revanche, la numérotation “L. 552-…” existe au Code de justice administrative (référé fiscal), ce qui laisse penser à une confusion de code.
Si vous visiez bien le COJ, indiquez-moi le thème précis ou un numéro d’affaire, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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