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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
02:44

Article L552-13 – Code de l’organisation judiciaire

Article L552-13 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L552-13

Il y a en Polynésie française une juridiction de proximité.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — précision utile: je ne trouve pas d’article L.552-13 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence s’y référant. Il existe en revanche un article 552 au Code de procédure civile (sur l’appel) et un article L.552-13 au CESEDA (rétention administrative), tous deux abondamment appliqués en jurisprudence. Voulez-vous parler de l’un de ces deux textes, ou d’un autre numéro du COJ (par ex. L.311‑, L.213‑, etc.) afin que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

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