Application par la jurisprudence

Nota bene — sous réserve de vérifier le libellé exact de l’article 382 CPC: en pratique, la radiation est traitée par la jurisprudence comme une mesure d’administration judiciaire qui ne dessaisit pas le juge, n’a pas autorité de chose jugée et n’éteint ni l’instance ni l’action. Elle sanctionne le défaut de diligence imputable aux parties et peut être levée dès qu’est justifiée l’accomplissement de diligences utiles pour la poursuite de l’instance, le juge appréciant la proportionnalité de la sanction au regard des circonstances. À la différence de la péremption (qui éteint l’instance), la radiation n’interrompt pas la prescription et n’emporte qu’un retrait du rang des affaires en cours. Pour le texte du code à jour, se reporter à Légifrance.