Article L552-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-11
Les avocats peuvent être appelés, dans l’ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d’appel. La formation de jugement de la cour d’appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité de juges non professionnels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle à un article L. 552-11 dans le Code de l’organisation judiciaire dans vos sources ou bases usuelles. Il existe en revanche un ancien article L. 552-11 du CESEDA (rétention des étrangers), souvent commenté par la jurisprudence, ce qui prête à confusion. Pouvez-vous confirmer si vous visez bien le CESEDA (ancien numérotage) ou un autre article du COJ afin que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases ciblées ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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