Article L552-9-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-9-6
Sous réserve de l’application de l’article L. 552-9-4 , les assesseurs restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Toutefois, la prorogation des fonctions d’un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article L. 552-9-6 dans le Code de l’organisation judiciaire. Pour être sûr de parler du bon texte, peux-tu confirmer la référence exacte ?
– Vouliez-vous citer le CESEDA (où les articles L. 552-… concernent la rétention des étrangers) plutôt que le COJ ?
– Ou un autre article du COJ (par ex. L. 213-6, L. 311-… ou R. 212-8) sur la compétence des juridictions ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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