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Article L552-9-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L552-9-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article L552-9-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L552-9-5

Avant d’entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent, devant la cour d’appel, le serment prévu à l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve aucune référence fiable à un « L.552-9-5 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’arrêts qui y renverraient. Il est possible qu’il s’agisse d’une coquille pour un article du COJ fréquemment mobilisé (par ex. L. 213-6 sur la compétence du JEX) ou d’un article d’un autre code (CJA, CPCE, CESEDA) dont la numérotation ressemble.
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Jurisprudence citant cet article

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