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Article L552-9-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L552-9-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L552-9-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L552-9-2

En matière foncière, les assesseurs titulaires et suppléants sont agréés dans les conditions prévues à l’article 58 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant précisément « L.552-9-2 COJ ». C’est probablement une référence inexacte ou à un autre code ou alinéa (par ex. CESEDA L.552-… ou COJ L.552-… sans « -9-2 »). Peux‑tu confirmer l’article exact ou le contexte (matière, juridiction, objet) pour que je te donne la synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases ciblées? Si tu as l’extrait Légifrance ou l’intitulé de la section, envoie‑le et je te réponds immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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