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Article 371 – Code de procédure civile

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 371 – Code de procédure civile
Article 371 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 371

En aucun cas l’instance n’est interrompue si l’événement survient ou est notifié après l’ouverture des débats.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Petite vérification rapide pour être sûr de bien répondre: parlez‑vous de l’article 371 du Code de procédure civile, ou de l’article 371‑4 du Code civil sur les relations de l’enfant avec ses ascendants et tiers (souvent invoqué en pratique) ?
Si c’est bien 371‑4 du Code civil, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases dans la foulée.

Jurisprudence citant cet article

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