Article R222-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-1
Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d’un titre exécutoire ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. Toutefois, s’il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur immobilisé par l’un des procédés prévus pour l’application de l’article L. 223-2 , il ne peut être appréhendé que selon les règles prescrites par les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9 , R. 223-12 et R. 223-13 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R. 222-1 CPCE par la jurisprudence:
– Les juges vérifient strictement les conditions de la mesure sur les meubles corporels revendiqués: existence d’un droit réel actuel et preuve suffisamment rapportée par le demandeur, à défaut la mesure est écartée.
– Le contrôle porte aussi sur la régularité formelle des actes (mentions obligatoires, signification, délais), toute irrégularité substantielle entraînant la nullité de la mesure.
– En cas d’atteinte disproportionnée (lieu, modalités d’immobilisation, conservation), les juges privilégient une levée ou une limitation de la saisie au regard de la finalité conservatoire.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22