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Article L552-9 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L552-9 – Code de l’organisation judiciaire
Article L552-9 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L552-9

Il y a au tribunal de première instance un ou plusieurs juges d’instruction. Les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du juge d'instruction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’article L.552-9 dans le Code de l’organisation judiciaire. Vouliez‑vous plutôt viser l’article L.552‑9 du CESEDA (rétention des étrangers) ou un article du Code de justice administrative autour des référés (numérotation en L.552‑x y est fréquente) ?
Dites‑moi le bon texte ciblé et je vous fais une “nota bene” jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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