Article L552-7 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L552-7 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche un ancien article L. 552-7 du CESEDA, aujourd’hui repris dans la numérotation L. 743-21 s., qui encadre notamment les délais et modalités de décision du premier président en appel des ordonnances JLD en rétention. La jurisprudence applique strictement ces textes sur les délais impératifs et la motivation des déclarations d’appel, avec des irrecevabilités en cas de manquement et un contrôle resserré du respect des 48 heures pour statuer. Si vous confirmiez qu’il s’agit bien du CESEDA, je peux résumer la ligne jurisprudentielle en 3 points opérationnels.