Article R221-57 – Code des procédures civiles d’exécution

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de R.221-57 CPCE (saisie‑vente). Les juges appliquent strictement les formalités et n’annulent la saisie qu’en cas d’irrégularité ayant causé un grief, la charge de la preuve pesant sur le débiteur qui conteste. Les contestations doivent être portées devant le JEX dans les délais prévus et sur les bons fondements, à défaut de quoi elles sont déclarées irrecevables. En pratique, les juridictions vérifient point par point les mentions obligatoires et la régularité des actes de signification de la mesure, en écartant les moyens généraux non étayés.