Article L552-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-1
En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle exploitable à “L. 552-1 COJ”. Vouliez‑vous plutôt L. 141‑1 COJ sur la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, appliqué de façon concrète en appréciant la durée et le déroulement de chaque étape, la complexité, le comportement des parties, sans que le seul dépassement d’un délai légal suffise à engager la responsabilité? À défaut, possible confusion aussi avec des dispositions de compétence du juge de l’exécution (L. 213‑6 COJ) vues en appel.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22