Article 366-5 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 366-5
La décision de refus est susceptible d’un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un « article 366-5 » du Code de procédure civile, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation ou à un autre code. Voulez-vous dire, par exemple, les articles 564 à 566 CPC (prétentions nouvelles en appel) ou l’article 700 CPC (frais irrépétibles) souvent invoqués et abondamment appliqués par les juridictions d’appel et de cassation ? Si vous me confirmez l’article exact ou le contexte (appel, exécution, JEX, etc.), je vous résume aussitôt la ligne jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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