Article 366-4 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 366-4
La décision du premier président autorisant la procédure de prise à partie fixe le jour où l’affaire sera examinée par deux chambres réunies de la cour. Le greffe porte par tout moyen la décision à la connaissance du juge et du président de la juridiction à laquelle il appartient.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être précis, mais je ne trouve pas de référence jurisprudentielle claire à “l’article 366-4 du Code de procédure civile”. Peux-tu confirmer le texte exact de l’article ou le contexte visé (ex. expropriation, appel, JEX, procédure collective) ?
Avec l’alinéa ou un extrait, je te fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et sourcée, dans la foulée.
Jurisprudence citant cet article
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