Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L551-1
Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l’article L. 261-1 ainsi que l’article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous citez le Code de l’organisation judiciaire, mais la jurisprudence vise surtout l’article L. 551-1 du Code de justice administrative sur le référé précontractuel. En pratique, les juges l’appliquent strictement aux seuls contrats visés par le texte et contrôlent les manquements de publicité et de mise en concurrence avant la signature, avec un office rapide et utilement suspensif. Ils sanctionnent l’irrégularité procédurale seulement si elle a lésé ou pu léser un candidat, et déclinent leur compétence lorsque le contrat n’entre pas dans le champ de L. 551-1 (ex. conventions d’occupation du domaine public). Texte et portée sont rappelés dans vos ressources internes sur le CJA L. 551-1.
Jurisprudence citant cet article
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