Article 366-2 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 366-2
La requête est présentée par un avocat. A peine d’irrecevabilité, elle contient l’énoncé des faits reprochés au juge et est accompagnée des pièces justificatives.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 366-2 CPC: la prise à partie est d’un formalisme rigoureux. Les juridictions déclarent irrecevable toute requête qui n’est pas signée par un avocat, qui n’expose pas concrètement les fautes reprochées au juge, ou qui n’est pas étayée par des pièces justificatives, sans inviter à régulariser. En pratique, les juges exigent une articulation précise et circonstanciée des griefs, la simple critique du jugement ou des allégations générales ne suffisant pas. Cette sévérité vise à réserver la voie exceptionnelle de la prise à partie aux hypothèses sérieuses, dûment démontrées.
Jurisprudence citant cet article
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