Article 366-1 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 366-1
La requête aux fins d’autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans les sources disponibles ici, de référence jurisprudentielle claire appliquant l’article 366-1 du Code de procédure civile français. Pour éviter une erreur, pouvez‑vous confirmer de quel texte il s’agit exactement (CPC « France », et à quel livre/titre, ou bien un autre code/numérotation) ou donner un arrêt de référence l’appliquant ? Dès confirmation, je vous fais une nota bene synthétique en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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