Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L.141‑1 COJ de façon concrète en appréciant, affaire par affaire, les conditions de la procédure, la nature et complexité du litige, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide. Le seul non‑respect d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État ; on évalue plutôt le caractère excessif en examinant les intervalles entre chaque étape procédurale (saisine, audiences, expertise, délibéré). L’action fondée sur L.141‑1 ne sert pas à remettre en cause des décisions juridictionnelles elles‑mêmes, hors voies de recours, sauf hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’UE par une juridiction statuant en dernier ressort. À noter que des périodes exceptionnelles, comme la suspension liée au COVID‑19, ne sont pas imputées au service public de la justice dans ce contrôle.