Cabinet Kohen Avocats · Paris

Article 364 – Code de procédure civile

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article 364 – Code de procédure civile
Article 364 du Code de procédure civile

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article 364

Si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, après que chacun des juges récusés a répondu ou laissé expirer le délai de réponse.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne parviens pas à identifier un « article 364 » dans le Code de procédure civile français actuel sur Légifrance, ni à retrouver une jurisprudence s’y référant de manière stable. Il est possible qu’il y ait une confusion de numéro (par ex. avec les articles 36x du CPC ancien, ou avec 369 et s. sur l’interruption, voire 386 et s. sur la péremption). Pouvez‑vous confirmer le numéro exact ou le contexte (interruption, péremption, appel, etc.) pour que je vous fasse une nota bene ciblée en 3–4 phrases ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».