Article L532-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-27
Il est tenu des assises à Mata-Utu.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant et appliquant exactement l’article L.532-27 COJ dans les bases récentes, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Les questions voisines de compétence et d’orientation des formations sont plutôt traitées sur le fondement d’articles tels que L.213-6 (JEX) ou L.431-5 à L.431-7 (renvoi chambre mixte ou assemblée plénière).
Pouvez-vous préciser la matière ou le contexte visé, ou vérifier s’il s’agit d’un autre article (ex. L.532-7, L.311-3, etc.) pour que je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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