Article R221-46 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-46
A défaut par le créancier premier saisissant d’avoir fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l’expiration des délais prévus, tout créancier opposant lui est subrogé de plein droit après sommation infructueuse d’y procéder dans un délai de huit jours. Le créancier premier saisissant est déchargé de ses obligations. Il est tenu de mettre les pièces utiles à la disposition du créancier subrogé.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans mes résultats, de décisions explicitement fondées sur l’article R221-46 CPCE, ni même le texte consolidé de cet article pour cadrer précisément son champ d’application. Pour te répondre proprement en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte de l’article, soit de cibler 2–3 décisions qui l’appliquent. Veux-tu que je récupère le texte de R221-46 sur Légifrance et te fasse une nota bene avec 2 illustrations jurisprudentielles rapides, ou que je travaille à partir du libellé que tu as sous la main?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22