Article L532-26 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-26
Les fonctions de juge des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article L532-26 COJ, et la pratique montre surtout l’application de l’article L213-6 COJ (compétence du JEX) dans les litiges d’exécution forcée et mesures conservatoires.
Concrètement, les juges rappellent que le JEX a une compétence exclusive pour trancher les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux saisies, sans pouvoir modifier le titre, mais en appréciant la liquidité et l’exigibilité ou la menace sur le recouvrement.
Pouvez‑vous confirmer la référence “L532-26” ou préciser le champ visé, afin que je vous donne la synthèse ciblée correspondante ?
Jurisprudence citant cet article
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