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Article L532-21 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L532-21 – Code de l’organisation judiciaire
Article L532-21 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L532-21

Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d’une partie ou d’office, après avoir recueilli l’avis, selon le cas, de l’autre ou des deux parties, renvoyer l’affaire au tribunal de première instance qui statue en tant que juridiction de proximité.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune jurisprudence ni référence interne sur un article L.532-21 du Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agit d’une erreur de référence, peut‑être vouliez‑vous viser l’article L.213‑6 COJ (compétence du juge de l’exécution), très souvent appliqué par les juridictions. Si vous me confirmez le bon article ou le thème visé, je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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