Article 349 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 349
La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu’une cause de récusation ne se révèle postérieurement. La requête est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles aux articles 341 à 348 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — CPC, art. 349: en cas de récusation, la demande est immédiatement transmise par le greffe au premier président avec la réponse du juge, et il est statué sans la participation du juge visé.
La jurisprudence applique strictement ce circuit, en contrôlant la compétence de l’autorité saisie et l’irrégularité de toute décision rendue par une juridiction non désignée par le texte (ex. Cass. 2e civ., 26 nov. 1990).
En pratique, l’examen se concentre sur la recevabilité formelle de la demande et la bonne transmission du dossier, la procédure pouvant être suspendue si nécessaire jusqu’à décision sur la récusation.
Jurisprudence citant cet article
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