Article R221-36-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-36-1
Le créancier saisissant qui fait procéder à l’enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les créanciers titulaires d’une sûreté publiée sur les mêmes biens. A peine de nullité, cette lettre indique le nom et l’adresse de l’officier ministériel chargé de la vente et reproduit en caractères très apparents l’alinéa qui suit. Chaque créancier, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre, fait connaître à l’officier ministériel chargé de la vente la nature et le montant de sa créance au jour de l’enlèvement. A défaut de réponse dans le délai imparti, il perd le droit de concourir à la distribution des deniers résultant de la vente forcée, sauf à faire valoir ses droits sur un solde éventuel après répartition.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de R.221-36-1 CPCE
– Les juges vérifient strictement le respect du formalisme et des mentions exigées par le texte, la sanction étant la nullité en cas de manquement affectant les droits de la défense.
– Ils contrôlent la proportionnalité de la mesure au regard du montant de la dette et des alternatives moins attentatoires, avec possibilité de mainlevée si la mesure excède le nécessaire.
– La charge de la preuve des irrégularités pèse sur le débiteur, tandis que le créancier doit justifier le titre et le décompte précis des sommes.
– En pratique, les nullités « substantielles » (vice de signification, mentions obligatoires manquantes, délai non respecté) prospèrent, les irrégularités purement formelles étant écartées si aucun grief n’est démontré.
Jurisprudence citant cet article
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