Article 341 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 341
Sauf disposition particulière, la récusation d’un juge est admise pour les causes prévues par l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 341 CPC (récusation des juges) est appliqué de façon stricte par la jurisprudence: les causes sont d’interprétation restrictive et la partie doit démontrer un motif concret d’atteinte à l’impartialité (lien de parenté, inimitié notoire, conseil préalable, intérêt personnel), de simples « liens » sociaux ou professionnels généraux ne suffisant pas.
La demande doit être soulevée sans tarder, avant toute défense au fond, et motivée précisément, faute de quoi elle est irrecevable.
En cas d’acceptation, les actes accomplis par le juge récusé postérieurement au motif sont annulés sauf régularisation, mais l’irrégularité n’atteint pas nécessairement les actes antérieurs.
Jurisprudence citant cet article
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