Article L532-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-18
En cas d’empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d’appel et désigné par le procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence jurisprudentielle fiable à un article L.532-18 du COJ dans vos bases; s’agit‑il d’une coquille pour L.213‑6 (compétence du JEX) ou un autre article du Livre V? À titre indicatif, la jurisprudence applique L.213‑6 en consacrant la compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations nées à l’occasion des mesures d’exécution, sans pouvoir modifier le dispositif du titre. Hors exécution forcée engagée, les demandes relèvent d’une autre juridiction (souvent les référés), non du JEX. Confirmez l’article visé et le champ (exécution forcée, mesures conservatoires, contentieux spécifique) pour une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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