Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle exploitable à “L. 532-17-1” COJ, ce qui laisse penser à une erreur de numérotation. Si vous visiez l’article L. 141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice), la jurisprudence l’applique de façon concrète en examinant la procédure dans son ensemble, la complexité, le comportement des parties et l’intérêt à statuer vite, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas. Elle refuse de remettre en cause des décisions juridictionnelles via cette action (hors cas UE) et écarte la prise en compte des périodes de vacances judiciaires dans l’analyse du “délai raisonnable”. Si vous confirmiez l’article exact recherché, je vous fais la synthèse ciblée en 3 points.