Article L532-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-16
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge d’instruction dans les conditions prévues par les dispositions de procédure pénale applicables à Wallis-et-Futuna.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de décisions citant précisément l’article L532-16 du COJ dans vos bases ni de libellé correspondant sur Légifrance récent. Pour être exact en 3–4 phrases, pouvez-vous confirmer la référence ou le champ concerné (ex. contentieux social, protection des majeurs, exécution, etc.) ? Il existe des articles proches très utilisés par la jurisprudence pour la compétence et les pouvoirs du juge (p. ex. L.213-6 COJ sur le JEX), mais ce n’est sans doute pas celui que vous visez.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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