Article 340 du Code de procédure civile
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 340
Lorsque l’abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite précision avant de répondre en 3–4 phrases: parlez‑vous de l’article 340 du Code de procédure civile, ou de l’article 340 du Code civil (ancienne action en recherche de paternité, abrogé et transféré en 2006) ? La seule source que je retrouve clairement est l’article 340 du Code civil sur la paternité hors mariage, désormais transféré.
Dites-moi lequel vous visez, et je vous fais la “nota bene” en 3–4 phrases tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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