Article L532-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L532-15
Lorsque, du fait de l’absence ou de l’empêchement d’un assesseur titulaire et de ses suppléants, la formation normalement compétente ne peut être légalement composée et que le cours de la justice s’en trouve interrompu, la cour d’appel, sur requête présentée par le procureur général, constate l’impossibilité pour la formation de se réunir dans la composition prévue à l’article L. 532-8 et renvoie la connaissance de l’affaire à la formation statuant sans assesseur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision de votre base citant l’article L.532-15 COJ, tandis que la jurisprudence relative aux pouvoirs et à la compétence du JEX se fonde régulièrement sur l’article L.213-6 (interprétation du titre exécutoire, contestations de mesures conservatoires, etc.).
Il est possible qu’il s’agisse d’une erreur de référence; si vous visiez un autre article (ex. L.213-6 COJ ou une disposition voisine), je peux vous en faire une synthèse ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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